Ai-je le droit de faire du bruit jusqu'à 22H ?
Non, les nuisances sonores, de jour comme de nuit, sont condamnables. Vous risquez une amende (article L.131-13 du Code Pénal)

Que dit la loi à propos des bruits de voisinage concernant les particuliers ?
«Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.» Art. R.1334-31 du Code de la Santé Publique (voir)

Je suis victime de bruits de voisinage, à qui dois-je m'adresser ?
Au voisin (à la voisine) bruyant(e), tout d'abord. Et si la démarche verbale échoue, essayez un courrier avec AR. Toujours dans le cadre d'une résolution amiable du conflit, on peut ensuite faire appel à un conciliateur de justice (se renseigner au Tribunal d'Instance, à la mairie, ou dans une maison de la Justice et du Droit). Si le bruit persiste, il va falloir le faire constater par des agents assermentés (huissiers, forces de police). En dernier ressort, vous entamerez une procédure judiciaire, soit en portant plainte auprès du procureur (la plainte peut être reçue par la police ou la gendarmerie qui transmettra), soit en saisissant le Tribunal d'Instance.

J'ai téléphoné plusieur fois à la police (ou à la gendarmerie) mais elle ne se déplace pas. Que puis-je faire ?
Vous pouvez déposer des mains-courantes au commissariat (ou à la gendarmerie) en insistant sur la répétition des nuisances.
Vous pouvez aussi adresser un courrier au commissariat (ou à la gendarmerie) pour signaler les troubles de voisinage dont vous êtes victime.

Le CABA est-il habilité à prendre des mesures acoustiques ?
Non, il n'y a pas de mesure de bruit en ce qui concerne les bruits de voisinage.
En ce qui concerne les nuisances sonores générées par des lieux recevant du public ou par des entreprises, vous pouvez demander à la mairie de faire intervenir l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour effectuer ces mesures.

Le CABA peut-il me représenter en Justice ?
Non, mais il peut vous conseiller et, si vous êtes adhérent(e), vous aider à constituer un dossier.

Le CABA peut-il m'aider dans mes démarches administratives ?
Oui dans le cadre d'une adhésion.

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